Cette plateforme est à destination des avocats inscrits dans l’un des 163 barreaux de France (hors Paris).
Pour les avocats inscrits au barreau de Paris, saisir la Commission Harcèlement et Discrimination (Comhadis) à l’adresse suivante : comhadis@avocatparis.org. La démarche pour ce faire est décrite sur le site du Barreau de Paris.
La profession d’avocat est engagée dans le processus de lutte contre les situations de discrimination et de harcèlement. C’est dans ce contexte que, le 26 septembre 2019, la profession d’avocat a signé, en présence du Défenseur des droits, une "Charte relative à la lutte contre les discriminations et le harcèlement dans la profession d’avocat".
Cette Charte a notamment prévu la désignation, au sein de chaque barreau, de référents locaux pour recueillir la parole des avocats victimes de harcèlement ou de discrimination et faire rapport au bâtonnier.
Or, il est constaté que la plupart des signalements de faits de harcèlement et de discrimination dans la profession d’avocat se font au travers de plateformes numériques publiques (réseaux sociaux).
Souhaitant que ces faits ne restent pas sans réponse, les 163 barreaux de province, à travers la Conférence des bâtonniers de France, ont décidé de mettre en place cette plateforme pour offrir aux victimes et aux témoins de tels faits la possibilité de réaliser un signalement en ligne susceptible de déboucher vers un entretien avec un référent, si cela est souhaité.
Si vous êtes victime de faits de discriminations ou de harcèlement à l’occasion de l’exercice de votre profession, vous pouvez les signaler auprès d’un référent "discriminations / harcèlement".
Pour cela, il suffit uniquement de remplir le formulaire correspondant à la qualité du déclarant.
Selon le choix du déclarant, il peut s’agir soit d’un référent ordinal (appartenant au barreau d’inscription du déclarant) soit d’un référent national (qui pourra être choisi, par le déclarant, parmi tous les référents nationaux, peu importe le barreau d’inscription du déclarant). Par suite, le référent pourra, avec votre accord, adresser ce signalement auprès de votre bâtonnier, lequel pourra procéder à une enquête déontologique et / ou ouvrir une procédure disciplinaire à l’encontre des personnes mises en cause.
Si vous êtes témoin de faits de discriminations ou de harcèlement au sein d’un cabinet d’avocat, vous pouvez les signaler auprès d’un référent "discriminations / harcèlement". Pour cela, il suffit uniquement de remplir le formulaire correspondant à la qualité du déclarant.
Le référent contacté prendra note de vos déclarations et proposera de se rapprocher de la victime avocat des faits relatés. Aucun signalement au bâtonnier ne pourra être effectué sans accord préalable de la victime.
Dans ces deux situations, le référent dressera un compte rendu de l’entretien couvert par la confidentialité. Cette confidentialité sera levée en cas de saisine du bâtonnier.
Avec l’accord de la personne intéressée, le référent adresse un rapport circonstancié au bâtonnier auquel est joint le compte rendu de l’entretien avec la personne entendue.
L’avocat, victime de harcèlement ou de discrimination, peut saisir directement son bâtonnier de tels faits, déposer plainte auprès du procureur de la République ou encore saisir le Défenseur des droits avec les coordonnées.
Cette plateforme ne se substitue pas au bâtonnier dans ses pouvoirs de poursuites, d’enquête, d’arbitre dans les différends entre avocats.
